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par Zouheir Mdhaffer *
Consolider les droits de l'homme, renforcer leurs garanties et
enraciner davantage
la loyauté à la Tunisie.
Je voudrais, pour commencer, exprimer ma fierté du grand honneur qui m'a été fait en m'invitant à donner cette conférence sur certains aspects du projet d'amendement constitutionnel initié par Son Excellence le Président Zine El Abidine Ben Ali, en concrétisation des choix qu'il a annoncés dans son discours-programme du 7 novembre 2001, à l'occasion du 14ème anniversaire du Changement. Ce
projet constitue, comme l'a affirmé Son Excellence, une
réforme fondamentale ambitieuse qui jette les bases de
la République de demain et prépare la Tunisie pour
l'avenir, à travers la consolidation des libertés
et des droits fondamentaux du citoyen, la création d'une
deuxième chambre parlementaire, la promotion de l'action
gouvernementale, le renforcement de l'efficacité de la
relation entre le gouvernement et le pouvoir législatif,
la promotion du système de l'élection présidentielle,
ainsi que l'élargissement et le renforcement des prérogatives
du Conseil Constitutionnel. Le projet d'amendement constitutionnel porte sur 38 articles de la Constitution sur un ensemble de 78 articles, soit environ la moitié. Ces articles se répartissent sur cinq chapitres : le chapitre premier, portant sur des dispositions générales; le second, consacré au pouvoir législatif; le troisième, au pouvoir exécutif; le huitième aux collectivités locales et le neuvième au Conseil Constitutionnel.
Il convient de noter que le rythme des amendements constitutionnels en Tunisie est presque identique à celui des amendements constitutionnels dans d'autres pays. A titre d'exemple, la Constitution française a fait l'objet, depuis son entrée en vigueur le 4 octobre 1958, de 15 amendements. Il
convient de relever aussi qu'en dépit de l'introduction
d'amendements sur 38 articles, le nombre des articles que compte
la Constitution, soit 78 articles, a été maintenu
dans son intégralité, par souci de préserver
l'ordre des dispositions de la Constitution, en tant que référence
pour les autres lois. L'importance
de ce projet initié par Son Excellence le Président
de la République se dégage à travers les
particularités suivantes : 3 - Au niveau de la procédure d'adoption * Autre aspect de l'importance de cet amendement: celui que reflète la procédure relative à son adoption. Pour la première fois dans l'histoire du pays et sur initiative du Chef de l'Etat, un projet de loi constitutionnelle sera soumis au référendum. Ainsi, le peuple reprendra ses prérogatives en tant qu'autorité constituante, de façon à ce que sa volonté soit au-dessus de toute volonté, comme l'a affirmé le Président de la République dans son adresse au peuple tunisien, le 13 février 2002. Telles
sont, Mesdames et Messieurs, les principales particularités
de cet amendement ambitieux par lequel le Président Zine
El Abidine Ben Ali a voulu marquer une nouvelle étape sur
la voie du renforcement du régime républicain et
de ses attributs et de la consolidation de la démocratie,
du pluralisme, des libertés publiques et des droits de
l'homme. Permettez-moi, maintenant, de procéder à
une analyse des trois volets qu'il m'a été demandé
de traiter, à savoir: *Je voudrais, tout d'abord, faire remarquer que la Constitution tunisienne, comme l'a souligné le Président de la République dans son discours à l'occasion du 14ème anniversaire du Changement, a été avant-gardiste en matière de consécration des droits de l'homme par rapport à la situation qui prévalait dans les années 1950. En effet, on y trouve consignés les principaux droits et libertés fondamentales connus à l'époque, à savoir les droits de la première génération et ceux de la deuxième génération, c'est-à-dire les droits politiques, civils, économiques et sociaux. Mais, en dépit du fait que le préambule de la Constitution et les dispositions de son chapitre premier font état des principaux droits appartenant aux premières et deuxième générations des droits de l'homme, il ne nous faut pas oublier que ces dispositions ont vu le jour à la fin des années 1950. Or, depuis cette date et jusqu'à l'heure actuelle, le système des droits de l'homme a connu d'importantes évolutions. Ainsi, aux première et deuxième générations ont succédé une troisième et une quatrième générations et ces droits ne cessent d'évoluer en permanence. D'où l'impératif de faire évoluer les dispositions du chapitre premier de la Constitution, de façon à l'adapter à l'évolution que connaît le système des droits de l'homme lui-même. En outre, le préambule et les dispositions du chapitre premier ne reflètent guère la position centrale qu'occupent les droits de l'homme dans le projet de société du Changement. Ils ne mettent pas, non plus, suffisamment l'accent sur les principes de l'Etat de droit et du pluralisme qui comptent, eux aussi, parmi les principaux attributs du projet de société du Changement. Ainsi, l'expression "droits de l'homme" ne figure que dans le préambule. Nous relevons, d'autre part, que la Constitution ne consacre pas les valeurs qui fondent la philosophie de l'Ere nouvelle concernant la réalisation du développement intégral, à savoir les valeurs de solidarité, d'entraide et de tolérance. L'on sait que les constitutions sont une sorte de miroir qui reflète et synthétise la philosophie du régime politique. C'est la raison pour laquelle le projet d'amendement initié par le Président de la République est venu consacrer clairement, au sein même des dispositions de la Constitution, les principes fondamentaux qui fondent le projet de société du Changement et qui constituent les clés de son discours politique et le fondement des législations promulguées depuis le Changement. Je
tiens à souligner que l'étude des nouvelles dispositions
contenues dans le projet d'amendement montre que la Constitution
tunisienne est à l'avant-garde des constitutions qui garantissent
les droits de l'homme et se fondent sur les principes de l'Etat
de droit. Nous pouvons même affirmer, sans risque d'exagération,
que les amendements apportés au chapitre des dispositions
générales sont bien plus que des amendements fondamentaux:
ce sont des amendements révolutionnaires. Qu'il me soit,
donc, permis de les traiter alinéa par alinéa. La globalité, dans l'approche du projet de société du Changement, s'appuie sur trois principes essentiels: A) L'interdépendance entre droits civils et politiques des droits économiques, sociaux et culturels *
Les droits civils et politiques perdent leur signification lorsque
l'Etat renonce à la protection des droits économiques
et sociaux. Que signifierait, en effet, le droit de l'individu
à fonder une famille, par exemple, s'il ne dispose pas
d'un logement décent et d'une source de revenu ? B) N'excepter aucune catégorie ou frange sociale. La plénitude des droits de l'homme signifie aussi que l'intérêt doit être porté à toutes les catégories et franges sociales, sans exception. A cet égard, le Chef de l'Etat a déclaré, dans un discours datant de 1991 : "autant nous respectons les droits de l'homme, autant nous nous préoccupons de droits qui retiennent rarement l'attention, tels que la lutte contre la pauvreté, l'analphabétisme et le chômage et la nécessité de prendre soin de l'enfance marginalisée, des personnes âgées et des handicapées". C/ Ne pas faire de préférence entre les droits Tous les droits sont interdépendants et complémentaires. Il ne saurait être question de préférer certains d'entre eux à d'autres, ni d'en privilégier une catégorie par rapport à une autre. L'histoire montre, comme l'a souligné le Chef de l'Etat, dans un de ses discours, que les droits civils et politiques ne peuvent s'affermir sans que soit garanti le pourvoi aux besoins économiques, sociaux et culturels minimums du citoyen. Cependant, ne pas faire de préférence entre les droits ne veut pas dire que certaines franges sociales, telles que l'enfance, la femme et les autres catégories vulnérables ne puissent bénéficier d'un intérêt particulier. C'est ce qu'on désigne, dans la terminologie française, par "la discrimination positive". Dans ce domaine, les conventions internationales encouragent, en effet, à la prise de dispositions spéciales favorables à la réalisation du principe d'égalité dans les plus brefs délais; ce que la Tunisie s'est empressée de consacrer depuis le Changement, à travers la promulgation du Code de l'Enfance, la consolidation des droits de la femme et la sollicitude dont sont entourées les catégories vulnérables. 2. Signification de l'universalité La vision que se fait le Président Ben Ali des droits de l'homme procède de l'universalité des valeurs et des normes et exclut, sur ce plan, toute sélectivité et toute exception. L'universalité signifie que les droits de l'homme, proclamés dans la Charte des Nations Unies ou consacrés par les déclarations et les conventions internationales, s'appliquent à tous les êtres humains, sans discrimination aucune et sur un pied d'égalité. L'universalité
signifie aussi que les droits de l'homme sont l'aboutissement
d'un long processus, auquel de nombreux peuples ainsi que des
civilisations et des cultures diverses ont apporté leur
contribution. Le
2e alinéa de l'article 5 nouveau stipule : "La République
Tunisienne est fondée sur les principes de l'Etat de droit
et du pluralisme et œuvre pour la dignité de l'homme et
le développement de sa personnalité". Mais
que signifient les principes de l'Etat de droit ? Dans
son discours du 5 octobre 1996, le Président Ben Ali affirmait
également : "En Tunisie, la loi est l'unique arbitre
entre les citoyens. Nul ne peut se prévaloir de l'immunité
devant la loi, hors du cadre prévu par le législateur". En vérité, le concept d'Etat de droit (Rechtsstaat, Rule of Law) est un concept à la fois ancien et récent. Son apparition remonterait, selon Barret Kriegel, au Moyen Age, avec la promulgation, en 1215, en Angleterre, de la Grande Charte qui a protégé les individus du pouvoir absolu. L'idée d'Etat de droit s'est également cristallisée avec la proclamation de l'indépendance américaine en 1776 et la Révolution française qui a proclamé, en 1791, qu'il n'existait pas en France d'autorité au-dessus de la loi. Toutefois, le concept d'Etat de droit n'est devenu clair qu'au 19ème siècle, grâce aux juristes allemands, avec l'établissement de l'Empire en 1871. Le terme Rechtsstaat signifie que l'autorité de l'Etat est limitée par la loi. Nous
allons voir, cependant, que le concept d'Etat de droit est resté,
longtemps, limité au cercle des juristes et des jurisconsultes.
Ce concept devait se répandre, avec ampleur, sur la scène
politique locale et mondiale, à la fin des années
1970 et au début de la décennie 1980, pour mettre
l'accent sur la priorité de la démocratie et des
libertés publiques. Cette propagation coïncidait avec
la crise du régime soviétique et l'importance accrue
attachée à la protection des droits de l'homme,
de par le monde. - Que l'Etat et les institutions de l'Etat sont soumis, dans leurs rapports avec les individus, à la loi; ce qui garantit à ces derniers leurs libertés fondamentales. - Que l'Etat est tenu, lors de l'amendement de lois et de la promulgation de lois nouvelles, au respect de règles de procédure définies à l'avance, afin d'éviter les amendements abusifs des lois. - Qu'il existe une hiérarchie des normes où les décisions et les décrets-lois sont respectées et où ces derniers respectent la Constitution; ce qui implique l'existence d'une institution qui veille au respect de la Constitution, faute de quoi la primauté de celle-ci demeure fictive. C'est la raison pour laquelle le Président Ben Ali a pris l'initiative, dès les premières semaines du Changement, de créer un Conseil Constitutionnel chargé de s'assurer de la constitutionnalité des lois. -
Que l'Etat de droit suppose l'existence de tribunaux indépendants;
c'est l'idée qu'a développée le Président
de la République dans son discours du 8 août 1992,
lorsqu'il a déclaré : "Nous avons déjà
affirmé notre résolution et nous poursuivons les
efforts en vue d'instaurer l'Etat de droit et d'en garantir la
primauté, convaincus que nous sommes que le prestige de
l'Etat, sa force et son sens de la justice tiennent au prestige,
à l'efficacité et au sens de la justice de ses magistrats". La
Constitution ne fait aucune mention du pluralisme, ni dans le
préambule, ni dans le chapitre des dispositions générales.
Même le paragraphe ajouté au chapitre huit de la
Constitution, en vertu de l'amendement du 27 octobre 1997, n'a
fait que définir le rôle des partis, sans évoquer
le pluralisme. Le multipartisme a été, effectivement, concrétisé au niveau de l'élection présidentielle, ainsi qu'au sein de la Chambre des Députés et des Conseils municipaux. Je voudrais, à cet égard, apporter les éclaircissement suivants : - Le pluralisme ne signifie pas seulement la pluralité des partis, mais aussi la pluralité des organisations de masse, des associations et des différentes composantes de la société civile. -
Le pluralisme ne se situe pas uniquement au niveau des organisations,
mais se manifeste également au niveau intellectuel. Il
signifie, comme l'a indiqué le Président Ben Ali
dans son discours du 15 novembre 1989, différence d'opinion
et effort d'interprétation. Outre
les principes de l'Etat de droit et des institutions, l'article
5 nouveau stipule, dans son 2ème alinéa, que la
République Tunisienne œuvre pour la dignité de l'homme
et le développement de sa personnalité. Cela veut
dire que son rôle consiste à assurer à l'homme
les conditions d'une vie digne et à développer sa
personnalité à travers l'enseignement, l'éducation
et tous les moyens lui permettant de cultiver ses dons et talents,
de parfaire ses connaissances et ses expériences et de
se surpasser. La Constitution n'a abordé, ni dans son préambule, ni dans le chapitre des dispositions générales, ces valeurs qui ont constitué, depuis le Changement du 7 novembre 1987, l'un des piliers de la politique sociale en Tunisie ainsi qu'un support essentiel du système de pensée du Changement. Le 3ème alinéa de l'article 5 nouveau de la Constitution fait état de ces valeurs, leur conférant ainsi une valeur constitutionnelle et faisant d'elles l'une des sources de la législation tunisienne, en plus du fait que ces valeurs constituent un des aspects du développement intégral du pays. La création du Fonds de Solidarité Nationale, au début de la décennie 1990, et le rôle qu'il a joué pour promouvoir les zones d'ombre et les faire sortir de leur isolement, ont constitué un jalon lumineux dans ce domaine. A telle enseigne que notre pays a été cité en exemple et que l'appel du Président Ben Ali à la création d'un Fonds mondial de solidarité a bénéficié de l'appui de l'Organisation des Nations Unies. De même, l'inclusion de la valeur de tolérance dans la Constitution vient du fait que l'Ere nouvelle a fondé ses choix civilisationnels, politiques, économiques et sociaux sur des concepts puisés, tous, dans la tolérance. A cet égard, le Chef de l'Etat a déclaré, dans son discours du 21 avril 1995, à l'ouverture des travaux du Symposium méditerranéen sur "la pédagogie de la tolérance" : "[La tolérance] est... l'une des valeurs essentielles de notre foi musulmane et de nos traditions sociales. Elle constitue la vertu suprême et l'un des traits fondamentaux de l'histoire de la Tunisie qui représente un exemple vivant de l'osmose des différences dans un même système de civilisation". Mais
il convient de noter que l'ancrage des valeurs de solidarité,
d'entraide et de tolérance concerne tout aussi bien les
individus que les catégories sociales et les générations.
Il y a lieu de relever également que ces valeurs, de par
leur nature même, doivent être cultivées tant
par l'Etat, c'est-à-dire par les pouvoirs publics, que
par les différentes composantes de la société. L'article
9 nouveau stipule
: "L'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance
et la protection des données personnelles sont garantis,
sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi". Par
ailleurs, la Constitution, en parlant des droits énoncés
dans l'article 9 précité, affirme que ces droits
sont garanties, "sauf dans les cas exceptionnels prévus
par la loi", et ne stipule pas, par exemple, que ces droits
sont régis par une loi. Il en va de même de l'exception relative au secret de la correspondance. Le Code de Procédure Pénale autorise, en effet, le juge d'instruction et le Procureur de la République à faire rechercher et saisir les correspondances, dans le but de faire éclater la vérité à propos de certains crimes. Mais
l'évolution des technologies modernes, que ce soit en matière
de télécommunications ou de collecte et de stockage
de données étroitement liées à la
vie privée, est susceptible de porter atteinte à
cette dernière. C'est la raison pour laquelle cet amendement
constitutionnel a apporté un important ajout consistant
en la protection des données personnelles qui peuvent être
manipulées par les réseaux et systèmes informatiques
ou par d'autres moyens de gestion des informations. Ainsi, la
Constitution tunisienne se met au diapason de l'évolution
intervenue en matière de protection de la vie privée
des individus. Les garanties judiciaires relatives à la garde à vue et à la détention préventive étaient passées sous silence avant le Changement. Ainsi, la durée de la garde à vue auprès des agents chargés de l'instruction en première instance (agents de police, de la garde nationale, de la douane) était indéterminée; ce qui a donné lieu à des abus, au préjudice des personnes tenues, dans le cadre de la garde à vue, à la disposition des officiers de la police judiciaire. Il en est de même de la détention préventive ordonnée par le juge d'instruction. Trois semaines, à peine, après le Changement, a été promulguée, le 26 novembre 1987, pour la première fois en Tunisie, une loi qui fixe la durée de la garde à vue et de la détention préventive et les organise. L'article 13 bis du Code de Procédure Pénale a ainsi fixé la durée de la garde à vue à quatre jours, avec possibilité de prolonger ce délai une première fois, pour la même durée et, en cas de nécessité absolue, une deuxième fois, pour une durée de deux jours seulement. La loi 99-90 du 2 août 1999 a, par la suite, réduit la durée de la garde à vue à trois jours, avec possibilité de la prolonger une seule fois, pour la même durée. Ainsi, la durée maximale de la garde à vue a été réduite de quatre jours. Pour
ce qui est de la détention préventive, elle a été
organisée, pour la première fois en Tunisie, par
la loi du 26 novembre 1987, en vertu de laquelle sa durée
a été fixée à six mois, avec possibilité
de la prolonger une seule fois (de façon à ne pas
dépasser 12 mois au maximum) pour les cas de délit,
et deux fois pour les cas de crime (de manière à
ne pas excéder un maximum de 18 mois). Mais, comme ce qui a été institué par une loi peut être abrogé par une autre loi, le projet d'amendement initié par le Président Zine El Abidine Ben Ali stipule que la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et que la détention préventive ne peut être exercée que sur ordre juridictionnel. C'est là un ajout important qui vient renforcer le rôle de l'autorité judiciaire, protectrice des libertés individuelles. Signalons,
également que l'article 12 nouveau stipule qu'"il
est interdit de soumettre quiconque à une garde à
vue ou à une détention abusives"; ce qui consacre
le contenu de l'article 9 de la Déclaration Universelle
des Droits de l'Homme, interdisant la détention, la séquestration
ou la déportation abusives de tout être humain, et
va aussi dans le sens des principes retenus, en 1979, par les
Nations Unies pour protéger les personnes victimes d'une
séquestration, d'une détention ou d'un emprisonnement
abusifs. Ainsi,
la Constitution tunisienne est en harmonie avec les principes
en vigueur au plan mondial, pour ce qui de la protection des individus
contre la détention ou la garde à vue abusives.
La consolidation et l'extension des droits de l'homme, l'adaptation de la Constitution à l'évolution du système des droits de l'homme et l'investissement de l'Etat et de la société du devoir de solidarité, d'entraide et de tolérance impliquent, en contrepartie, de faire assumer à l'individu des devoirs déterminés à l'égard de la patrie. C'est ce que le Président de la République a souligné, à maintes reprises, en affirmant que l'indépendance est un pari renouvelé et que la défense de la souveraineté de la patrie et la consolidation de son indépendance sont une responsabilité qui incombe à tous les Tunisiens. Le projet d'amendement de la Constitution est venu concrétiser cette orientation en faisant état du devoir du citoyen de protéger le pays et de sauvegarder son indépendance, sa souveraineté et l'intégrité du territoire national. Cet amendement vise à ancrer plus profondément l'allégeance à la Tunisie, de manière à ce que chaque citoyen se sente concerné par l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays. En outre, le 2ème alinéa de ce même article stipule que "la défense de la patrie est un devoir sacré pour chaque citoyen". Cet article constitue la source de référence des lois portant sur le service militaire et la défense civile. C'est ce qui a été désigné, lors des débats de l'Assemblée Nationale Constituante, par l'expression "tribut du sang à payer pour la patrie". Ainsi,
Mesdames et Messieurs, se dégage toute l'importance des
amendements apportés au chapitre premier de la Constitution.
Nous passons, maintenant, à l'étude du deuxième
volet qui porte sur la promotion de l'action gouvernementale et
le renforcement de l'efficacité de la relation entre le
gouvernement et le pouvoir législatif. Faire
évoluer l'action gouvernementale et renforcer l'efficacité
de la relation entre le gouvernement et le pouvoir législatif Permettez-moi,
pour commencer et pour éclaircir la nature de cette évolution,
de préciser le concept de régime républicain.
- L'unicité du pouvoir exécutif : le régime présidentiel se distingue par le fait que le Président de la République cumule les fonctions de Chef de l'Etat et de Chef du gouvernement. Même dans les régimes présidentiels qui consacrent la présence du gouvernement dans la Constitution, le Président de la République demeure au centre du pouvoir exécutif et du régime politique. -
La séparation rigide des pouvoirs. -
L'équilibre négatif des pouvoirs. Telles
sont les particularités du régime présidentiel
classique. Mais nous verrons que même aux Etats-Unis, ce
régime a connu une importante évolution qui a fait
que cette séparation rigide des pouvoirs est devenue un
simple principe constitutionnel. L'initiative
du Président Ben Ali visant à faire évoluer
l'action gouvernementale et la relation du gouvernement avec la
Chambre des Députés et à renforcer le contrôle
de cette action par l'institution parlementaire, s'inscrit dans
le souci de faire évoluer le régime politique au
cours de l'étape à venir, sans renoncer pour autant
à la nature présidentielle du régime. C'est
ce qui va faire l'objet de notre analyse, dans la partie qui suit. L'article 55 de la Constitution stipule que "le Président de la République nomme aux emplois supérieurs civils et militaires, sur proposition du gouvernement". Cela tient à ce que le Président de la République est le Chef de l'Exécutif et que, de ce fait, il exerce la prérogative de nommer les hauts fonctionnaires de l'Etat. Nous constatons, toutefois, que la Constitution ne fait aucune mention de la possibilité de déléguer cette prérogative au Premier ministre. En vertu de quoi l'exercice par ce dernier d'une telle prérogative serait dépourvu de fondement légal et il est, effectivement, arrivé au Tribunal Administratif d'annuler des ordres individuels émanant du Premier ministre, parce que ce fondement juridique leur fairait défaut. Or, l'amendement introduit dans l'article 55 de la Constitution confère un fondement constitutionnel aux nominations à certains emplois fonctionnels, auxquelles le Premier ministre pourra procéder sur délégation de pouvoir du Président de la République, faite par décret. Il
faut relever, cependant, qu'en vertu de la règle consacrée
par la loi en ce qui concerne la délégation de pouvoir,
le Président de la République ne peut déléguer
toutes ses prérogatives. C'est pour cette raison que l'article
53 nouveau figurant dans le projet d'amendement de la Constitution
dispose que le Président de la République "peut
déléguer une partie" de son pouvoir réglementaire
général et non plus "tout ou partie" de
ce pouvoir, comme il est stipulé dans le texte actuel de
la Constitution. Aux termes de cet amendement, l'article 53 est
ainsi libellé : "Le Président de la République
veille à l'exécution des lois, exerce le pouvoir
réglementaire général et peut en déléguer
une partie au Premier ministre". La
philosophie de l'amendement constitutionnel, concernant le renforcement
de l'efficacité de la relation entre le gouvernement et
la Chambre des Députés, procède de la volonté
d'impulser davantage le dialogue parlementaire, pour être
en osmose avec les réformes opérées dans
ce domaine, de manière à réaliser un bond
qualitatif au niveau de notre régime politique et à
jeter les bases de la République de demain. C'est qu'à
l'intérieur de l'enceinte de la Chambre des Députés,
se cristallisent les idées de la majorité et de
l'opposition, constituant ainsi la plate-forme essentielle de
la démocratie. Raison pour laquelle le projet d'amendement
prévoit que des séances périodiques seront
consacrées aux questions orales des membres de la Chambre
des Députés, aux réponses du gouvernement
aux questions orales des députés portant sur des
sujets d'actualité, ainsi qu'au dialogue entre la Chambre
des Députés et le Gouvernement, concernant les politiques
sectorielles. Les questions orales revêtent une importance particulière dans le dialogue parlementaire, car elles permettent aux députés, hors du cadre de l'examen des projets de lois et du débat budgétaire, de porter à la connaissance du Gouvernement les préoccupations des électeurs. Les spécialistes du droit constitutionnel considèrent que les questions orales constituent, de nos jours, la plus importante technique de contrôle du gouvernement, parce que le vote d'une motion de censure a perdu de son effet, en particulier dans les parlements où le gouvernement dispose d'une majorité confortable. En
outre, l'utilisation des questions orales de façon régulière
et périodique offre aux députés l'opportunité
de maintenir le dialogue avec le gouvernement durant toute l'année. Nous
sommes, pour notre part, d'avis que cet amendement important est
de nature à imprimer une nouvelle dynamique au dialogue
parlementaire, en Tunisie. Faire
évoluer le système de l'élection présidentielle S'il est vrai que ce mode de scrutin présente l'avantage d'être simple, car il aboutit à l'élection du Président de la République quel que soit le nombre de suffrages obtenus, il n'en demeure pas moins vrai que le système de tour de vote unique pose le problème de la légitimité de l'élection du Président de la République, particulièrement dans le contexte de la pluralité des candidatures à la Présidence de la République et de la non-obtention, par le candidat proclamé vainqueur, de la majorité absolue des suffrages exprimés. Soucieux de garantir la légitimité électorale du candidat élu à la Présidence de la République, et pour donner toute sa signification à la concrétisation du pluralisme au niveau des candidatures à l'élection présidentielle, le Président Ben Ali a procédé à la réforme qui s'impose sur ce plan. Ainsi, l'article 39 nouveau du projet d'amendement de la Constitution stipule que dans le cas où aucun candidat n'obtient la majorité absolue des voix exprimées au premier tour, il est procédé à un second tour, le deuxième dimanche qui suit le jour du vote. Afin
de garantir l'élection, à la majorité, du
Président de la République, au deuxième tour,
l'article 39 (nouveau) spécifie que "ne peuvent se
présenter pour le deuxième tour que les deux candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier tour,
en tenant compte des retraits éventuels, et ce conformément
aux conditions prévues par la loi électorale".
Ce qui signifie que les électeurs auront, au cours du second
tour, à choisir entre deux candidats seulement. Dans son discours à l'occasion du 40ème anniversaire de la proclamation de la République Tunisienne, le Président Ben Ali déclare : "La République est un acquis inestimable dont nous avons la garde et pour la sauvegarde et le renforcement duquel tous les Tunisiens et toutes les Tunisiennes doivent œuvrer", tant il est vrai que la République est venue parachever les attributs de l'indépendance et concrétiser la volonté et la souveraineté du peuple. Le
projet d'amendement constitutionnel prévoit, dans l'article
39 (nouveau), la rééligibilité du Président
de la République, tout en maintenant l'âge maximum
requis pour se porter candidat à ce poste, à savoir
70 ans, tel que prévu par l'article 40 de la Constitution. Le renouvellement de la candidature ne porte pas préjudice à la nature du régime républicain, car le peuple demeure toujours le détenteur de la souveraineté dans l'élection du Président de la République, ce qui n'est pas le cas dans la Présidence à vie qui annule le rôle du peuple dans l'élection du Président de la République. D'autre part, et eu égard à l'importance de l'institution de la Présidence de la République, la Constitution stipule, dans sa formulation actuelle, que la candidature à l'élection présidentielle est présentée par un certain nombre d'élus, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale. Le projet d'amendement constitutionnel est venu préciser la nature de ces élus, en spécifiant que ce sont des membres de la Chambre des Députés et des présidents de conseils municipaux, en ce sens que les uns et les autres sont directement élus par le peuple. Il en ressort clairement que la Constitution ne permet pas aux membres de la Chambre des Conseillers de se porter candidats à la Présidence de la République. Quant au nombre d'élus nécessaire à la présentation de la candidature, il a été fixé par l'article 66 du Code électoral qui stipule qu'"aucune candidature ne peut être retenue que si elle est présentée, à titre individuel ou collectif, par au moins trente citoyens, membres de la Chambre des Députés ou présidents de conseils municipaux". Parmi
les ajouts importants apportés par le projet d'amendement
de la Constitution et qui sont de nature à consolider l'Etat
de droit et des institutions, il convient de noter l'attribution
au Conseil Constitutionnel des prérogatives actuellement
exercées par la Commission constitutionnelle prévue
à l'article 40. Ainsi, le Conseil Constitutionnel reçoit
les candidatures à la Présidence de la République,
statue sur leur validité, proclame les résultats
du scrutin et se prononce sur les requêtes qui lui sont
présentées à ce sujet. C'est là une
procédure qui est en vigueur dans les différents
pays dotés d'un Conseil Constitutionnel. l serait difficile de procéder, dans cet exposé succinct, à une analyse des divers aspects des trois volets de cet amendement. Je voudrais, néanmoins, souligner, pour terminer, que ce projet ambitieux initié par le Président Ben Ali nous rassure sur l'avenir, l'avenir du régime républicain, de la démocratie, du pluralisme, des libertés publiques et des droits de l'homme, sous l'égide de l'Etat de droit. Merci de votre attention. |
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